Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges ст. Annexe, art. 31
Renouvellement de la concession.
Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la date de son expiration.
En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé comme il est dit à l'article 37 de la loi du 8 avril 1946.